Diagnostic ERNMT

État des risques naturels, miniers et technologiques

L’état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques…) est un diagnostic qui vise à informer l’acheteur ou locataire des risques encourus dans la commune où il projette d’acheter ou de louer son bien.

 

OBLIGATOIRE pour la location et la vente d’un bien immobilier

Intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT)

Durée de validité : doit être effectué moins de 6 mois avant la date de location ou de la promesse de vente

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

  • la note de présentation du ou des plans de prévention,
  • un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
  • le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
  • une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité.

L’arrêté est affiché en mairie de ces communes.