Conditions générales de vente au 1er janvier 2017

Diagnostics immobilier vente – Diagnostics immobilier location – Etats des lieux

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DIAG IMMO 13 et le Client, professionnel ou non, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément
aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
La société DIAG IMMO 13, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 821 714 102, dont le siège social est situé 5, rue Marcel Cerdan – 92300 Levallois-Perret, qui exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service, est ci-après désignée «le Vendeur». Le Client est toute personne physique ou
toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par DIAG IMMO 13. Il déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat.

1. DISPOSITIONS GENERALES
1-1 ACCEPTATION
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées expressément sans réserves.

1-2 DOMAINE D’APPLICATION
La société DIAG IMMO 13 agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L.271-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que dans le cadre des états des lieux locatifs décrits dans la loi du 6 juillet 1989.

1-3 VALIDITE
Les durées de validité des rapports remis par la société DIAG IMMO 13 au Client sont définies par la législation en vigueur au jour de la remise desdits rapports.

2. CONCLUSION DU CONTRAT
2-1 DEVIS PREALABLE
A la demande du Client et suivant les indications fournies par lui, DIAG IMMO 13 établit gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat un devis qui comprend le descriptif de la prestation demandée.
Tout devis est valable deux mois à compter de sa date d’émission.

2-2 CONTENU DU CONTRAT
Le contrat est formé par les documents suivants :
– La commande ;
– Les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

2-3 CARACTERE DEFINITIF DE LA COMMANDE
Toute commande constitue une vente ferme et définitive.
Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis préalable, la commande est ferme et définitive dès lors que le devis est accepté par le Client.

3. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification d’une commande du fait du Client (soit par suite d’ajouts ou de retraits de prestations, soit par suite d’erreur dans les indications données à DIAG IMMO 13) peut entrainer une facturation complémentaire.
Le Client peut modifier la date et l’heure du rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues au contrat, sans aucun frais. En cas de modification dans les 24h précédant le rendez-vous du fait du Client, la société DIAG IMMO 13 facturera au Client la somme de 40 euros TTC au titre des frais administratifs engendrés.

4. EXECUTION DU CONTRAT
4-1 OBLIGATIONS DE DIAG IMMO 13
DIAG IMMO 13 fournit la prestation de service mentionnée sur le bon de commande. En outre, DIAG IMMO 13 se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative aux établissements qui présenteraient un danger et pour lesquels le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par DIAG IMMO 13. DIAG IMMO 13 agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que dans le cadre des états des lieux locatifs décrits dans la loi du 6 juillet 1989.
Les investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques et aux états des lieux, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif. DIAG IMMO 13 adresse par voie électronique un rapport dématérialisé après l’exécution des prestations et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix.
Les rapports restent la propriété de DIAG IMMO 13 jusqu’au complet paiement du prix. DIAG IMMO 13 se réserve la possibilité de sous-traiter une commande qui lui aurait été adressée. Dans cette hypothèse, DIAG IMMO 13 se porte fort de ce que son sous-traitant bénéficie des compétences certifiées par un organisme accrédité ainsi que d’une assurance conformément aux dispositions des articles R.271-1 et R.271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

4-2 ENGAGEMENT «DELAIS RESPECTES OU REMBOURSE»
Lors de la commande, le Client indique par écrit à DIAG IMMO 13 les dates souhaitées de rendez-vous et de remise par DIAG IMMO 13 du rapport faisant suite à l’exécution des prestations. DIAG IMMO 13 signifie par écrit au Client son acceptation ou son refus de ces dates.
En cas d’acceptation, DIAG IMMO 13 s’engage à remettre au Client par voie électronique le rapport faisant suite à
l’exécution des prestations à la date ainsi fixée. Dans le cas où le rapport serait remis ultérieurement à la date ainsi fixée, DIAG IMMO 13 remboursera intégralement au Client le montant de la commande concernée. Dans le cas où la date de rendez-vous décidée initialement serait reportée, ou que des documents nécessaires à la rédaction du rapport seraient fournis par le Client à DIAG IMMO 13 ultérieurement à la date de rendez-vous décidée initialement, la date à laquelle DIAG IMMO 13 s’engage à remettre le rapport sera reportée en conséquence, ce qui sera signifié par écrit au Client. Les dispositions du présent article ne concernent pas les commandes nécessitant des prélèvements et analyses.

4-3 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter fournit les renseignements utiles à l’exécution des prestations, et notamment la description exacte des lots cadastraux concernés par les prestations. Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux date et heure convenues pour permettre à la société DIAG IMMO 13 l’accès à l’immeuble et pour
l’accompagner au cours de l’exécution des prestations, réaliser les manoeuvres, montages et démontages indispensables à l’exécution des prestations. Le Client met à disposition de la société DIAG IMMO 13 les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution des prestations.

5. PRIX
5-1 DISPOSITIONS GENERALES
Tous les prix des services proposés à la vente sont exprimés en Euro et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande.

5-2 MODIFICATION DU PRIX
Le prix de vente des prestations de services est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre. DIAG IMMO 13 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client qui seraient révélées lors de l’exécution de la prestation, notamment dans les hypothèses où la surface réelle diagnostiquée est supérieure à celle annoncée, la date de construction de l’immeuble est différente de celle déclarée ou les équipements électriques et de gaz installés dans l’immeuble sont différents de ceux annoncés, la société DIAG IMMO 13 se réserve le droit de modifier le prix de la prestation en application des tarifs en vigueur. En application des articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la société DIAG IMMO 13 doit, dans des cas précis, procéder à des prélèvements de matériaux et à l’analyse de ces matériaux. En ce cas, la société DIAG IMMO 13 se réserve le droit de modifier le prix de la prestation et de facturer au Client 70 € TTC par analyse.

5-3 PAIEMENT DU PRIX
Le paiement s’effectue par tout moyen au plus tard le jour de l’exécution prévue du contrat. En l’absence de paiement, la société DIAG IMMO 13 se réserve le droit de refuser l’exécution du contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues. DIAG IMMO 13 se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraine l’application d’intérêt au taux contractuel mensuel de 10% applicable à compter de la date d’exigibilité de la facture. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec un professionnel, tout retard dans le paiement du prix entraine l’exigibilité d’intérêts de retard dus à compter de la date de réception de la
facture, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Tout retard de paiement entraine de plein droit l’exigibilité d’une indemnité de 40 euros.

6. RESPONSABILITE & ASSURANCE
La responsabilité de DIAG IMMO 13 ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du Client aux date et heure convenues, ou qu’une partie de l’immeuble est inaccessible. La responsabilité de DIAG IMMO 13 ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors le cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation. La responsabilité de DIAG IMMO 13 ne peut pas être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat due à des informations inexactes communiquées par le Client, en particulier une description inexacte des lots cadastraux concernés par les prestations. Aucune responsabilité de la société DIAG IMMO 13 ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués. La société DIAG IMMO 13 déclare avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions telles que définies ci-dessus et fournira à première demande le justificatif de son assurance.

7. REGLEMENT DES LITIGES
7-1 RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :
DIAG IMMO 13 – 5, rue Marcel Cerdan – 92300 Levallois-Perret – Email : contact@diagimmo13.fr.

7-2 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
En présence d’un Client ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent qu’à défaut de règlement amiable tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

8. DROIT D’ACCES D’OPPOSITION DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations qui sont demandées au Client lors de la demande de devis ou conclusion du contrat sont nécessaires au traitement de sa commande. La société DIAG IMMO 13 se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour exercer une action commerciale ultérieure, par quelque moyen que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à DIAG IMMO 13 à l’adresse suivante : DIAG IMMO 13 – 5, rue Marcel Cerdan – 92300 Levallois-Perret – Email : contact@diagimmo13.fr.

9. CONSERVATION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, Monser assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du présent contrat pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au Client. facture.