Diagnostic Amiante
L’état d’amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Ce document vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acheter.
OBLIGATOIRE pour la vente et la location de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997
Intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT)
Durée de validité : illimitée. En cas de présence d’amiante, le rapport indique les suites à donner
Si l’état d’amiante n’est pas effectué et que l’acquéreur découvre de l’amiante, il peut saisir le TGI pour l’annulation de la vente.
Les investigations du diagnostiqueur portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds, les matériaux en fibre ciment, dalles de sol, et enduits.
En cas de doute sur la présence d’amiante, le diagnostiqueur peut être amené à faire analyser des échantillons en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux facultatifs et obligatoires.